Arrêté du 14 avril 2009

Article 16

Abrogé30 janvier 2013

Créé le 29 avril 2009 · En vigueur du 13 février 2010 au 29 janvier 2013

Les candidats, sur demande directement adressée à la direction centrale du service du commissariat des armées, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées ainsi que de toute mention nominative inscrite au procès-verbal des délibérations du jury les concernant personnellement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 février 2010 au mardi 29 janvier 2013

Modifié parArrêté du 26 janvier 2010art. 9

En vigueur du mercredi 29 avril 2009 au vendredi 12 février 2010