Arrêté du 14 avril 1995

Section 2 : Jurys des concours et de l'examen professionnel

Abrogée21 juin 2017
Abrogé21 juin 2017

Créé le 6 mai 1995 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 20 juin 2017

Les jurys des deux concours et de l'examen professionnel sont nommés chaque année par le ministre chargé de la sécurité civile et composés ainsi qu'il suit :

-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou un fonctionnaire de l'Etat appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant une compétence affirmée dans le domaine de la sécurité civile, président ;

-trois officiers ayant au moins le grade de commandant dont deux choisis parmi les membres de l'inspection de la sécurité civile ou parmi les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;.

Deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Un administrateur civil ou un sous-préfet, ou un conseiller de tribunal administratif désigné par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

Deux enseignants de l'enseignement supérieur ;

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant ;

Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;

Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi ces représentants.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Abrogé21 juin 2017

Créé le 6 mai 1995 · En vigueur du 27 septembre 1995 au 20 juin 2017

En fonction de la nature particulière des épreuves, des correcteurs suppléants pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs spéciaux pour les épreuves d'admission peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative.
Abrogé21 juin 2017

Créé le 6 mai 1995

Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves.
Abrogé21 juin 2017

Créé le 6 mai 1995

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission des concours ou de l'examen professionnel les candidats déclarés admissibles par le jury.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves entraîne l'élimination du candidat, sous réserve des règles particulières relatives aux épreuves physiques et sportives définies à l'article 15 du présent arrêté.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.
Abrogé21 juin 2017

Créé le 6 mai 1995

Le jury est souverain. A ce titre et notamment, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admissibles. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.
Abrogé21 juin 2017

Créé le 6 mai 1995

Aucune modification de la composition du jury et de la liste des examinateurs ne peut être apportée après le début de la première épreuve.
Abrogé21 juin 2017

Créé le 6 mai 1995

Le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places mises au concours. La liste d'aptitude est établie dans l'ordre alphabétique par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et publiée au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 21 juin 2017

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mardi 20 juin 2017

Section 2 : Jurys des concours et de l'examen professionnel
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12