Arrêté du 14 avril 1995

Article 7

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Article 7

Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves.

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Abrogé21 juin 2017

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 21 juin 2017

Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mardi 20 juin 2017

Source : Légifrance