Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 modifié portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2020 (Règles de recrutement des agents contractuels par le préfet de police)Règles de recrutement des agents contractuels par le préfet de policeUn arrêté du 27 mai 2020 précise les règles de recrutement et de gestion des agents contractuels par le préfet de police, en excluant certaines sanctions disciplinaires et licenciements. modifié portant déconcentration du recrutement et de la gestion des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services de la préfecture de police ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'intérieur en date du 16 juin 2026,
Arrête :