Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de sanctions disciplinaires pour les agents contractuels recrutés par le préfet de police
Résumé. Le préfet de police ne peut plus infliger certaines sanctions disciplinaires aux agents contractuels qu'il recrute.
A modifié les dispositions suivantes :