Arrêté du 14 août 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 mai 2020

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de sanctions disciplinaires pour les agents contractuels recrutés par le préfet de police

Résumé. Le préfet de police ne peut plus infliger certaines sanctions disciplinaires aux agents contractuels qu'il recrute.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance