En vigueur depuis le 1 juin 2020 · Dernière version le 21 août 2026
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Délégation de pouvoir de recrutement pour le préfet de police
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, reçoit délégation pour prendre les décisions concernant le recrutement des agents contractuels, à l'exception des personnels de santé et des psychologues, exerçant leurs fonctions dans les services de la préfecture de police, dans la limite des plafonds définis par la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.
La délégation du pouvoir de recrutement n'emporte pas la délégation du pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux 3° bis et 4° de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels).