Arrêté du 27 mai 2020

Article 1

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Article 1

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, reçoit délégation pour prendre les décisions concernant le recrutement des agents contractuels, à l'exception des personnels de santé et des psychologues, exerçant leurs fonctions dans les services de la préfecture de police, dans la limite des plafonds définis par la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.

La délégation du pouvoir de recrutement n'emporte pas la délégation du pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux 3° bis et 4° de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels).

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En vigueur depuis le 1 juin 2020 · Dernière version le 21 août 2026

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Délégation de pouvoir de recrutement pour le préfet de police

Résumé. Le préfet de police peut recruter des agents contractuels, sauf les personnels de santé et psychologues, mais ne peut pas leur infliger certaines sanctions disciplinaires.

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, reçoit délégation pour prendre les décisions concernant le recrutement des agents contractuels, à l'exception des personnels de santé et des psychologues, exerçant leurs fonctions dans les services de la préfecture de police, dans la limite des plafonds définis par la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.

La délégation du pouvoir de recrutement n'emporte pas la délégation du pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux 3° bis et 4° de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2026

Modifié parArrêté du 14 août 2026art. 1 : Exclusion de sanctions disciplinaires pour les agents contractuels recrutés par le préfet de police

En résumé. La délégation de pouvoir de recrutement du préfet de police est précisée pour exclure explicitement les sanctions disciplinaires prévues aux 3°bis et 4° de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986.

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au jeudi 20 août 2026

En résumé. La délégation de pouvoir pour le recrutement des agents contractuels dans la préfecture de police est précisée, avec des ajustements dans les services concernés et les exceptions.

En vigueur du lundi 1 juin 2020 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance