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Arrêté du 27 mai 2020

portant déconcentration du recrutement et de la gestion des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services de la préfecture de police

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de recrutement des agents contractuels par le préfet de police

Résumé. Un arrêté du 27 mai 2020 précise les règles de recrutement et de gestion des agents contractuels par le préfet de police, en excluant certaines sanctions disciplinaires et licenciements.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), R. 114-1 (Enquêtes administratives : références aux articles détaillés) et suivants et R. 122-39 (Rôle du préfet de police à Paris) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 modifié portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de l'intérieur visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 modifié portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 (Gestion budgétaire et des emplois dans les ministères) modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 (Création d'un organe de consultation pour les agents contractuels de la police nationale) modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;

Vu les convocations du 26 novembre 2019 et du 18 décembre 2019 du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 11 décembre 2019 et du 9 janvier 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 26 février 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2020 · Dernière version le 21 août 2026

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Délégation de pouvoir de recrutement pour le préfet de police

Résumé. Le préfet de police peut recruter des agents contractuels, sauf les personnels de santé et psychologues, mais ne peut pas leur infliger certaines sanctions disciplinaires.

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, reçoit délégation pour prendre les décisions concernant le recrutement des agents contractuels, à l'exception des personnels de santé et des psychologues, exerçant leurs fonctions dans les services de la préfecture de police, dans la limite des plafonds définis par la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.

La délégation du pouvoir de recrutement n'emporte pas la délégation du pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux 3° bis et 4° de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels).

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Délégation de gestion des personnels à la préfecture de police

Résumé. Le préfet de police de Paris peut gérer les employés de la préfecture, sauf pour les licenciements.

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, reçoit délégation pour prendre les décisions relatives à la gestion des personnels mentionnés à l'article 1er (Délégation de recrutement des agents contractuels à la préfecture de police) exerçant leurs fonctions dans les services de la préfecture de police.
La délégation du pouvoir de gestion n'emporte pas la délégation des décisions relatives au licenciement.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juin 2020.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2020.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2020.

Christophe Castaner

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Arrêté du 27 mai 2020
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Article 2
Article 3
Article 4