Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense., R. 114-1 (Enquêtes administratives : références aux articles détaillés)Art. R.114-1Enquêtes administratives : références aux articles détaillésL'article R114-1 du Code de la sécurité intérieure indique que les enquêtes administratives sont régies par les articles R. 114-2 à R. 114-5. et suivants et R. 122-39 (Rôle du préfet de police à Paris)Art. R.*122-39Rôle du préfet de police à ParisÀ Paris, c'est le préfet de police qui s'occupe des tâches du préfet de zone de défense et de sécurité. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 modifié portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de l'intérieur visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 modifié portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur)Réorganisation des services du ministère de l'intérieurCe décret réorganise les services du ministère de l'intérieur, notamment les secrétariats généraux régionaux, clarifie les rôles des commandants régionaux et des préfets, et modifie temporairement l'organisation de la police à Paris. modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 (Gestion budgétaire et des emplois dans les ministères)Gestion budgétaire et des emplois dans les ministèresUn arrêté de 2013 explique comment gérer l'argent et les emplois dans les ministères, avec des règles pour préparer, contrôler et vérifier les budgets. modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel)Art. 105Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministérielUn arrêté ministériel fixe les règles pour le contrôle des dépenses de l'État, en définissant les montants à vérifier et les modalités de contrôle. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 (Création d'un organe de consultation pour les agents contractuels de la police nationale)Création d'un organe de consultation pour les agents contractuels de la police nationaleUn nouvel organe est créé pour discuter des questions concernant les agents contractuels de la police nationale. modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
Vu les convocations du 26 novembre 2019 et du 18 décembre 2019 du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 11 décembre 2019 et du 9 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 26 février 2020,
Arrête :