En vigueur depuis le 19 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur le contrôle de la Caisse des dépôts
L'arrêté du 25 juin 2018 pris en application de l'article 1er (Contrôle des règles financières européennes pour la Caisse des dépôts) du décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.