Pour l'application de l'article 200 (Contrôle des activités bancaires par le ministre de l'économie)Art. 200Contrôle des activités bancaires par le ministre de l'économieUn décret permet au ministre de l'économie de contrôler certaines activités bancaires et les risques entre banques. du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 susvisé :
I. - Le règlement n° 90-07 du 20 juin 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la surveillance des risques interbancaires est applicable à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations.
II. - Sont applicables au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations :
1° Le règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif aux activités non bancaires ;
2° L'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier (Autorisation pour les succursales bancaires hors EEE)Art. L.511-12-2Autorisation pour les succursales bancaires hors EEEPour ouvrir une succursale bancaire dans un pays hors de l'Espace économique européen, il faut avoir l'autorisation d'une autorité de contrôle. relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen.