Arrêté du 14 août 2020

Article 6

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Article 6

Pour l'application de l'article 200 (Contrôle des activités bancaires par le ministre de l'économie) du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 (Gestion et contrôle de la Caisse des dépôts) susvisé :
I. - Le règlement n° 90-07 du 20 juin 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la surveillance des risques interbancaires est applicable à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations.
II. - Sont applicables au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations :
1° Le règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif aux activités non bancaires ;
2° L'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier (Autorisation pour les succursales bancaires hors EEE) relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen.

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En vigueur depuis le 19 août 2020

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Contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts

Résumé. L'article précise les règles de contrôle interne et externe pour la Caisse des dépôts et consignations, en appliquant des règlements spécifiques à ses différentes sections.

Pour l'application de l'article 200 (Contrôle des activités bancaires par le ministre de l'économie) du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 (Gestion et contrôle de la Caisse des dépôts) susvisé :
I. - Le règlement n° 90-07 du 20 juin 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la surveillance des risques interbancaires est applicable à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations.
II. - Sont applicables au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations :
1° Le règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif aux activités non bancaires ;
2° L'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier (Autorisation pour les succursales bancaires hors EEE) relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen.

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En vigueur depuis le mercredi 19 août 2020

Source : Légifrance