Arrêté du 14 août 2020

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE INTERNE ET EXTERNE

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Contrôle et cybersécurité à la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit suivre des règles strictes pour contrôler ses activités et se protéger contre les cyberattaques.

En vigueur depuis le 19 août 2020

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Contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts

Résumé. L'article précise les règles de contrôle interne et externe pour la Caisse des dépôts et consignations, en appliquant des règlements spécifiques à ses différentes sections.

Pour l'application de l'article 200 (Contrôle des activités bancaires par le ministre de l'économie) du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 (Gestion et contrôle de la Caisse des dépôts) susvisé :
I. - Le règlement n° 90-07 du 20 juin 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la surveillance des risques interbancaires est applicable à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations.
II. - Sont applicables au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations :
1° Le règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif aux activités non bancaires ;
2° L'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier (Autorisation pour les succursales bancaires hors EEE) relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen.

En vigueur depuis le 19 août 2020 · Dernière version le 31 mars 2021

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Adaptation des règles de contrôle pour la Caisse des dépôts

Résumé. L'article précise les règles de contrôle interne et externe pour la Caisse des dépôts et consignations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Pour l'application de l'article 35 (Contrôle interne contre le blanchiment à la Caisse des dépôts) du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 (Gestion et contrôle de la Caisse des dépôts) susvisé, est applicable à la Caisse des dépôts et consignations l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques sous réserve des adaptations suivantes :
a) Les adaptations mentionnées au I de l'article 1er du décret du 5 février 2020 susvisé (Gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations) ;
b) Le terme " dirigeants " désigne le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
c) Les personnes responsables du contrôle permanent et responsable du contrôle de la conformité de la Caisse des dépôts et consignations sont celles mentionnées respectivement à l'article 14 et 23 du décret du 5 février 2020 susvisé (Désignation d'un responsable du contrôle permanent) ;
d) Les personnes chargées du contrôle périodique de la Caisse des dépôts et consignations sont celles mentionnées à l'article 15 du décret du 5 février 2020 susvisé (Contrôle périodique des opérations et procédures internes).

En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Application de nouvelles règles européennes à la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit suivre les nouvelles règles européennes sur la gestion des risques liés aux technologies de l'information et à la cybersécurité.

I. - Sont rendus applicables à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions des règlements délégués suivants adoptés par la Commission européenne :

1° Règlement délégué (UE) 2024/1774 du 13 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les outils, méthodes, processus et politiques de gestion du risque lié aux TIC et le cadre simplifié de gestion du risque lié aux TIC ;

2° Règlement délégué (UE) 2024/1772 du 13 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de classification des incidents liés aux TIC et des cybermenaces, fixant des seuils d'importance significative et précisant les détails des rapports d'incidents majeurs ;

3° Règlement délégué (UE) 2025/301 du 23 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu et les délais pour la notification initiale des incidents majeurs liés aux TIC, et pour les rapports intermédiaire et final y afférents, et le contenu de la notification volontaire en ce qui concerne les cybermenaces importantes ;

4° Règlement délégué (UE) 2025/1190 du 13 février 2025 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères utilisés pour identifier les entités financières tenues d'effectuer des tests d'intrusion fondés sur la menace, les exigences et les normes régissant le recours à des testeurs internes, les exigences relatives au périmètre et à la méthodologie des tests ainsi qu'à l'approche à suivre pour chaque phase des stades de test, de résultats, de clôture et de correction et le type de coopération en matière de surveillance et les autres types de coopération pertinents qui sont nécessaires pour l'exécution des tests d'intrusion fondés sur la menace et pour la facilitation de la reconnaissance mutuelle ;

5° Règlement délégué (UE) 2024/1773 du 13 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé de la politique relative aux accords contractuels sur l'utilisation de services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes fournis par des prestataires tiers de services TIC ;

6° Règlement délégué (UE) 2025/532 du 24 mars 2025 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments qu'une entité financière doit déterminer et évaluer lorsqu'elle sous-traite des services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes ;

7° Règlement délégué (UE) 2024/1502 du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par la définition des critères de désignation de prestataires tiers de services TIC comme critiques pour les entités financières.

II. - Sont rendus applicables à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions des règlements d'exécution suivants adoptés par la Commission européenne :

1° Règlement d'exécution (UE) 2024/2956 du 29 novembre 2024 définissant des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles types pour le registre d'informations ;

2° Règlement d'exécution (UE) 2025/302 du 23 octobre 2024 définissant des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types permettant aux entités financières de notifier un incident majeur lié aux TIC et de notifier une cybermenace importante.

En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Exclusions de prestataires tiers de services TIC

Résumé. L'article précise que certains organismes, comme le Conseil supérieur du notariat et deux groupements d'intérêt économique, ne sont pas considérés comme des prestataires tiers de services TIC pour la Caisse des dépôts et consignations.

Pour l'application du III de l'article 157-1 (Règles de résilience opérationnelle numérique pour la Caisse des dépôts) du décret n° 2020-94 (Gestion et contrôle de la Caisse des dépôts) susvisé, ne sont pas considérés comme des prestataires tiers de services TIC :

1° Le Conseil supérieur du notariat ;

2° Le groupement d'intérêt économique Victoire Paiements ;

3° Le groupement d'intérêt économique Alliance IT.

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2020

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE INTERNE ET EXTERNE
Article 6
Article 7
Article 7-1
Article 7-2