Arrêté du 14 août 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

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Dispositions finales sur les concours dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les règles finales pour les concours de la fonction publique hospitalière, y compris l'établissement des listes d'admission et les sanctions en cas de fraude.

En vigueur depuis le 24 août 2012

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Établissement des listes d'admission aux concours

Résumé. Un directeur établit une liste des candidats admis à un concours, par ordre de mérite et selon les places disponibles.

La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le directeur de l'établissement organisateur. Il est établi une liste par type de concours et, le cas échéant, par spécialités dans la limite du nombre de places offertes par concours et par spécialités. Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement organisateur peut proposer une ou des listes complémentaires, par type de concours et par spécialités comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, ou de défections viendraient à se produire.
Si un concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, le directeur de l'établissement organisateur notifie au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir, la liste ou les listes d'admission et, le cas échéant, la liste ou les listes complémentaires.

En vigueur depuis le 24 août 2012

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Exclusion en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. Toute fraude ou tentative de fraude dans un concours entraîne l'exclusion, même pour les complices.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

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Suppression des règles d'organisation des concours pour agents chefs de la fonction publique hospitalière

Résumé. L'arrêté du 14 août 2012 supprime les règles sur l'annonce, l'inscription et le déroulement des concours pour les agents chefs de la fonction publique hospitalière.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 1 : Organisation des concours internes pour agents chefs de 2e catégorie
→ Version 2
Arrêté du 3 août 2007Art. 2 : Annonce des concours d'agents hospitaliersArrêté du 3 août 2007Art. 3 : Procédure d'inscription aux concours internes
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 24 août 2012

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Application de l'arrêté sur le recrutement des techniciens hospitaliers

Résumé. Les autorités responsables du recrutement des techniciens hospitaliers doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Les autorités compétentes pour le recrutement dans le grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 24 août 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
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