Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2016
Résumé L'article change les règles pour demander un avis et ajuster les limites et les délais.
L'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « après avis du comité de sélection des gérants mentionné à l'article R. 135-27 du code de la sécurité sociale. Le conseil de surveillance et le comité de sélection des gérants sont rendus destinataires, sur une base annuelle, des résultats de la gestion de ces parts ou actions. » ;
2° Au II, les mots : « plus de 20 % de son actif » sont remplacés par les mots : « plus de 25 % de son actif » et les mots : « dans un délai de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de moins de six mois ».
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