Créé le 20 septembre 2017 · En vigueur depuis le 27 février 2025
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2027.
Arrêté du 13 septembre 2017
Article 46
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 février 2025
Modifié parArrêté du 26 février 2025art. 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent ⏺ jusqu'au 31 décembre 2027.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 26 février 2025
Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 43
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2022 conformément au V de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 susvisée.
En vigueur du mercredi 20 septembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020 conformément au V de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 susvisée.