Arrêté du 26 février 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 2017

Art. 46

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Prolongation de la durée d'application des dispositions

Résumé. L'arrêté prolonge l'application des règles jusqu'au 31 décembre 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

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