Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la durée d'application des dispositions
Résumé. L'arrêté prolonge l'application des règles jusqu'au 31 décembre 2027.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 2017Art. 46 : Durée d'application des dispositions
→ Version 3 : Prolongation de la durée d'application
→ Version 3 : Prolongation de la durée d'application
- Arrêté du 13 septembre 2017Art. 46