En vigueur depuis le 20 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les cercles de jeux
L'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 modifiée sur la réglementation des jeux dans les cercles est abrogée à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, pour une durée d'un an à compter de cette même date, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les dispositions de l'instruction ministérielle précitée.
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