Article 3
Abrogé depuis le 2017-04-27 par Arrêté du 18 avril 2017 - art. 2
Le présent arrêté prend effet le 6 octobre 2016.
1 version
JORF n°0217 du 17 septembre 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 6 octobre 2016
Abrogé le jeudi 27 avril 2017
Le présent arrêté prend effet le 6 octobre 2016.