JORF n°0217 du 17 septembre 2016

Arrêté du 7 septembre 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;

Considérant que le dispositif de ligne d'alertes tactiles constitue un équipement routier au sens du 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ;

Considérant qu'il n'existe aucune réglementation régissant actuellement l'utilisation d'un dispositif de ligne d'alertes audio-tactiles et qu'il convient de l'expérimenter avant de décider de son éventuelle réglementation,

Arrête :

Article 1

Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif de ligne d'alertes audio-tactiles en rive droite de chaussées et en axe sur les routes départementales de la Haute-Garonne, définies ci-après.
L'objectif de l'expérimentation est de tester ce nouveau dispositif par barrettes audio-tactiles, qui vise à prévenir les sorties de chaussée par la droite, ou le franchissement d'axe médian.
Le dispositif est expérimenté sur les sites ainsi définis :

| ROUTE | POSITIONNEMENT | |-----------------------------|-------------------------------| |RD117 du PR10+120 au PR12+000|En axe et en rives de chaussée | | RD6 du PR8+115 au PR20+831 |En rives de chaussée uniquement| | RD6 du PR43+587 au PR51+915 |En rives de chaussée uniquement| |RD633 du PR2+750 au PR23+633 |En rives de chaussée uniquement| | RD87A du PR5+271 au PR7+295 |En axe et en rives de chaussée |

La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du dispositif est fixée à trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation.
Les caractéristiques du dispositif expérimenté, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

Article 2

En fonction des circonstances, la directrice des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Article 3

Le préfet de Haute-Garonne et le président du conseil départemental de Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des infrastructures de transport,

C. Bouchet