JORF n°0217 du 17 septembre 2016

Arrêté du 9 septembre 2016

Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 septembre 2016, la société Augusta Ratio SpA, dont le siège social est situé Via Montebello, 32, 20121 Milan, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Augusta Ratio SpA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.