JORF n°0217 du 17 septembre 2016

Arrêté du 14 septembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du jeudi 8 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du mardi 6 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 août 2016,

Arrêtent :

Article 1

La répartition définitive des montants de déficits des branches et organismes repris en 2016 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale au titre de l'exercice 2015 est établie comme suit :

En euros

| | RÉGIME GÉNÉRAL |Fonds de solidarité vieillesse| | |---------------|-------------------------------------------------------|------------------------------|----------------| |Déficits repris|Branche maladie, maternité,
invalidité et décès|Branche vieillesse et veuvage | | | 2015 | 1 178 211 495,35 | 314 102 541,84 |3 905 750 024,61|

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Article 2

Le dernier versement défini à l'article 3 du décret susvisé est rectifié comme suit :

| VERSEMENTS DE LA CADES À L'ACOSS |AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS PAR LA CADES
aux branches et fonds concernés| | | | | |-------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------|------------------------------|--------------|--------------| | Dates | Montants | Régime général |Fonds de solidarité vieillesse| | | |Branche maladie, maternité, invalidité
et décès| Branche vieillesse
et veuvage |Branche famille | | | | | 20 septembre 2016 | 1 609 043 238,10 |1 062 368 158,60| - 256 071 837,23 |419 884 995,31|382 861 921,42|

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 septembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry