Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accès aux données immobilières
Résumé. Le traitement permet désormais à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d'accéder aux informations sur les ventes immobilières.
A modifié les dispositions suivantes :