Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé, après les mots : « aux agents habilités de la DGFiP », sont ajoutés les mots : «, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
1 version
A l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé, après les mots : « aux agents habilités de la DGFiP », sont ajoutés les mots : «, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
1 version
A l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé, après les mots : « aux agents habilités de la DGFiP », sont ajoutés les mots : «, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».