Arrêté du 10 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 2013

Art. 2

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Extension de l'accès aux données immobilières

Résumé. Le traitement permet désormais à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d'accéder aux informations sur les ventes immobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

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