Arrêté du 13 septembre 2013

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " PATRIM " dans ses services.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Autorisation d'utilisation du traitement automatisé PATRIM par la DGFiP

Résumé. La DGFiP peut utiliser un système informatique appelé PATRIM pour gérer des informations personnelles.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " PATRIM " dans ses services.

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En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2013

Source : Légifrance