En vigueur depuis le 28 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'utilisation du traitement automatisé PATRIM par la DGFiP
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " PATRIM " dans ses services.