Arrêté du 13 septembre 2013

Article 1

Créé le 28 septembre 2013

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " PATRIM " dans ses services.

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En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2013

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " PATRIM " dans ses services.