Arrêté du 13 septembre 2011

Article 10

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Article 10

La décision médicale de mise en longue maladie est prise par le médecin-conseil du régime spécial des industries électriques et gazières. Le médecin-conseil en informe le médecin traitant. Cette décision ouvre droit aux prestations longue maladie, prévues à l'article 22 du statut national, et ce à partir de la date fixée comme point de départ de la maladie.
Il appartient à l'employeur, informé par le médecin-conseil, d'adresser une notification informant l'agent de sa mise en position de longue maladie. La notification de l'employeur reprend le point de départ retenu pour la longue maladie, les périodes d'arrêt de travail prises en compte à ce titre et indique les voies de recours susceptibles d'être engagées contre cette décision dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale. La notification indique également l'échéance du congé prévu à l'article 22 du statut national.
Une copie de cette notification est adressée par l'employeur au médecin-conseil référent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011 · Dernière version le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de mise en longue maladie dans les industries électriques et gazières

Résumé. Un médecin spécialisé décide si un employé est en longue maladie et l'employeur doit informer l'employé de cette décision.

La décision médicale de mise en longue maladie est prise par le médecin-conseil du régime spécial des industries électriques et gazières. Le médecin-conseil en informe le médecin traitant. Cette décision ouvre droit aux prestations longue maladie, prévues à l'article 22 du statut national, et ce à partir de la date fixée comme point de départ de la maladie.
Il appartient à l'employeur, informé par le médecin-conseil, d'adresser une notification informant l'agent de sa mise en position de longue maladie. La notification de l'employeur reprend le point de départ retenu pour la longue maladie, les périodes d'arrêt de travail prises en compte à ce titre et indique les voies de recours susceptibles d'être engagées contre cette décision dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale. La notification indique également l'échéance du congé prévu à l'article 22 du statut national.
Une copie de cette notification est adressée par l'employeur au médecin-conseil référent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Modifié parArrêté du 27 décembre 2021art. 1 : Modification des règles sur les arrêts de travail pour maladie

En résumé. La décision de mise en longue maladie passe du médecin-conseil local au médecin-conseil référent du régime spécial des industries électriques et gazières.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 29 décembre 2021

Modifié parArrêté du 10 mai 2017art. 1 : Modification des règles d'indemnisation en cas de longue maladie

En résumé. La mention des congés a été simplifiée en un seul congé dans la notification de mise en longue maladie.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance