Arrêté du 13 septembre 2011

Article 3

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Article 3

Les médecins-conseils du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières sont appelés à vérifier que l'état de santé des agents statutaires de la branche justifie l'attribution des prestations de salaire du régime spécial des industries électriques et gazières, prévues par l'article 22 du statut national, et des prestations en espèce prévues au titre IV de l'annexe 3 du statut national. Ils assurent le suivi des agents en arrêt de travail ou en situation d'invalidité selon les dispositions prévues à l'article 5 (Contrôle des arrêts de travail par le médecin-conseil) du présent règlement. Ils fournissent aux employeurs de la branche professionnelle ou à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (désignée ci-après par le terme " CNIEG ") les conclusions administratives découlant des examens médicaux qu'ils pratiquent. Dans ce cadre, ils fixent les points de départ des maladies courantes prises en compte au titre de la longue maladie de façon rétroactive, ou de la rechute, et effectuent le décompte des périodes d'indemnisation. Ils déterminent les taux d'incapacité permanente partielle suite aux accidents du travail et maladies professionnelles. Ils se prononcent sur la mise en invalidité et la catégorie d'invalidité dans les conditions définies à l'annexe 3 du statut national.
Ils donnent un avis en matière d'inaptitude au travail, dans les cas prévus par les articles 10 (Procédure de mise en longue maladie), 16 (Révision et suppression de la pension d'invalidité) et 29 de l'annexe 3 du statut national, et pour l'attribution éventuelle d'une majoration tierce personne.
Ils disposent d'une indépendance technique pour accomplir leurs missions dans le respect des principes qui les régissent.
Dans le cadre de l'application des règles de maintien de droits et de coordination entre les régimes de sécurité sociale (régime spécial des industries électriques et gazières et régime général), les médecins-conseils sont amenés à contrôler les arrêts de travail des salariés qui ne bénéficient plus du régime spécial après la rupture de leur contrat de travail statutaire et pour lesquels les employeurs versent des indemnités journalières de sécurité sociale, ou la CNIEG des pensions d'invalidité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011 · Dernière version le 30 décembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des médecins-conseils dans la sécurité sociale

Résumé. Les médecins-conseils vérifient l'état de santé des agents pour attribuer des prestations et suivent les arrêts de travail.

Les médecins-conseils du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières sont appelés à vérifier que l'état de santé des agents statutaires de la branche justifie l'attribution des prestations de salaire du régime spécial des industries électriques et gazières, prévues par l'article 22 du statut national, et des prestations en espèce prévues au titre IV de l'annexe 3 du statut national. Ils assurent le suivi des agents en arrêt de travail ou en situation d'invalidité selon les dispositions prévues à l'article 5 (Contrôle des arrêts de travail par le médecin-conseil) du présent règlement. Ils fournissent aux employeurs de la branche professionnelle ou à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (désignée ci-après par le terme " CNIEG ") les conclusions administratives découlant des examens médicaux qu'ils pratiquent. Dans ce cadre, ils fixent les points de départ des maladies courantes prises en compte au titre de la longue maladie de façon rétroactive, ou de la rechute, et effectuent le décompte des périodes d'indemnisation. Ils déterminent les taux d'incapacité permanente partielle suite aux accidents du travail et maladies professionnelles. Ils se prononcent sur la mise en invalidité et la catégorie d'invalidité dans les conditions définies à l'annexe 3 du statut national.
Ils donnent un avis en matière d'inaptitude au travail, dans les cas prévus par les articles 10 (Procédure de mise en longue maladie), 16 (Révision et suppression de la pension d'invalidité) et 29 de l'annexe 3 du statut national, et pour l'attribution éventuelle d'une majoration tierce personne.
Ils disposent d'une indépendance technique pour accomplir leurs missions dans le respect des principes qui les régissent.
Dans le cadre de l'application des règles de maintien de droits et de coordination entre les régimes de sécurité sociale (régime spécial des industries électriques et gazières et régime général), les médecins-conseils sont amenés à contrôler les arrêts de travail des salariés qui ne bénéficient plus du régime spécial après la rupture de leur contrat de travail statutaire et pour lesquels les employeurs versent des indemnités journalières de sécurité sociale, ou la CNIEG des pensions d'invalidité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Modifié parArrêté du 27 décembre 2021art. 1 : Modification des règles sur les arrêts de travail pour maladie

En résumé. Les médecins-conseils vérifient désormais l'attribution des prestations de salaire et des prestations en espèces, avec des ajustements dans les références aux articles et au statut national.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance