Arrêté du 13 septembre 2011

Article 11

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Article 11

Lorsqu'une affection entraîne un arrêt de travail ininterrompu d'une année ne permettant pas de reprendre l'activité à l'expiration de cette année, le médecin-conseil est tenu de se prononcer sur le placement en longue maladie du salarié dans le mois qui suit l'expiration du délai d'un an et d'informer l'employeur sur le placement en longue maladie dans un délai de quinze jours. En l'absence de décision du médecin-conseil transmise à l'employeur, le salarié est considéré en position de longue maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011 · Dernière version le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision médicale pour la longue maladie

Résumé. Si un employé est malade depuis plus d'un an et ne peut pas reprendre le travail, le médecin doit décider de son placement en longue maladie dans un mois.

Lorsqu'une affection entraîne un arrêt de travail ininterrompu d'une année ne permettant pas de reprendre l'activité à l'expiration de cette année, le médecin-conseil est tenu de se prononcer sur le placement en longue maladie du salarié dans le mois qui suit l'expiration du délai d'un an et d'informer l'employeur sur le placement en longue maladie dans un délai de quinze jours. En l'absence de décision du médecin-conseil transmise à l'employeur, le salarié est considéré en position de longue maladie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Modifié parArrêté du 27 décembre 2021art. 1 : Modification des règles sur les arrêts de travail pour maladie

En résumé. La procédure de placement en longue maladie est désormais soumise à une décision du médecin-conseil, avec des délais stricts pour sa transmission à l'employeur.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance