Les articles A 36-12 (Nombre de jurés par département)Art. A.36-12Nombre de jurés par départementL'article fixe le nombre de jurés pour chaque département, en fonction de la population. et A 36-13 (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises)Art. A.36-13Nombre de jurés suppléants par cour d'assisesLe nombre de jurés suppléants varie selon les cours d'assises, avec des chiffres précis pour chaque département. du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.