Arrêté du 13 septembre 2006

Article 1

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Article 1

Les articles

A 36-12

(

Nombre de jurés par département

)

Art. A.36-12

Nombre de jurés par département

L'article fixe le nombre de jurés pour chaque département, en fonction de la population.

et

A 36-13

(

Nombre de jurés suppléants par cour d'assises

)

Art. A.36-13

Nombre de jurés suppléants par cour d'assises

Le nombre de jurés suppléants varie selon les cours d'assises, avec des chiffres précis pour chaque département.

du

code de procédure pénale

(quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2006

Les articles A 36-12 (Nombre de jurés par département) et A 36-13 (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises) du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 22 septembre 2006

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