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Arrêté du 13 septembre 2006

modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de Seine-et-Marne

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 260 (Nombre de jurés dans les cours d'assises), 264 (Formation des jurés suppléants), A 36-12 (Nombre de jurés par département) et A 36-13 (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises),

En vigueur depuis le 22 septembre 2006

Les articles A 36-12 (Nombre de jurés par département) et A 36-13 (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises) du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 22 septembre 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-M. Huet

En vigueur depuis le vendredi 22 septembre 2006

Arrêté du 13 septembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4