Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale (Code de procédure pénale : règles des procès criminels)Code de procédure pénale : règles des procès criminelsLe Code de procédure pénale explique comment se déroule un procès pénal en France, depuis l'enquête jusqu'au jugement., et notamment ses articles 260 (Nombre de jurés dans les cours d'assises)Art. 260Nombre de jurés dans les cours d'assisesLe nombre de jurés dans une cour d'assises dépend de la population, avec un minimum de 200 jurés., 264 (Formation des jurés suppléants)Art. 264Formation des jurés suppléantsChaque année, une liste de jurés suppléants est créée pour la cour d'assises, avec un nombre compris entre 50 et 700., A 36-12 (Nombre de jurés par département)Art. A.36-12Nombre de jurés par départementL'article fixe le nombre de jurés pour chaque département, en fonction de la population. et A 36-13 (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises)Art. A.36-13Nombre de jurés suppléants par cour d'assisesLe nombre de jurés suppléants varie selon les cours d'assises, avec des chiffres précis pour chaque département.,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-M. Huet