Délégation est donnée à :

Mme Christine Dubocage, assistante technique, analyste de l'unité « engagements » ;

Mme Hélène Desmarecaux-Mathelin, attachée d'administration centrale, analyste de l'unité « engagements » ;

Mme Alice Guervenou, assistante technique, analyste de l'unité « engagements » ;

Mme Emmanuelle Zins, attachée d'administration centrale, analyste de l'unité « engagements »,

à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie Jacques, responsable de l'unité « service des engagements », les documents pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er (a, b et c) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité « service des engagements ». Ces délégations de signature s'exerceront dans les conditions suivantes :

- signature seule, pour les actes n'engendrant pas de mouvement de fonds et n'ayant pas d'incidence financière ;

- pour les actes ordonnançant des mouvements de fonds :

- signature seule, pour un montant unitaire maximum de 150 000 euros ;

- signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté, jusqu'à un montant unitaire de 1 million d'euros ;

- signature conjointe avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté pour tout acte dont le montant unitaire est supérieur à 1 million d'euros.

Les documents visés à l'article 1er (c) relatifs aux engagements doivent faire l'objet d'une signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté.