Délégation est donnée à :

M. Jean-Louis Maurel, attaché principal d'administration centrale, chef des services administratifs et financiers, responsable de l'unité « consignations » au sein du département « agences bancaires et consignations » ;

Mme Brigitte Bernes, assistante technique, adjointe au responsable de l'unité « consignations »,

à l'effet de signer les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er (a, b, c, d et h) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité dont ils relèvent respectivement. Ces délégations de signature s'exerceront dans les conditions suivantes :

- signature seule, pour les actes n'engendrant pas de mouvement de fonds et n'ayant pas d'incidence financière ;

- pour les actes ordonnançant des mouvements de fonds :

- signature seule, pour un montant unitaire maximum de 150 000 euros ;

- signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté, jusqu'à un montant unitaire de 1 million d'euros ;

- signature conjointe avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté pour tout acte dont le montant unitaire est supérieur à 1 million d'euros ;

- les documents visés à l'article 1er (c) relatifs aux engagements doivent faire l'objet d'une signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté,

et à l'effet de signer les documents et pièces visés à l'article 1er (g) du présent arrêté dans le respect des procédures budgétaires en vigueur.