Délégation est donnée à :
M. Jean-François Forte, assistant technique, en charge des « organismes sociaux » au sein de l'unité « clientèles institutionnelles et d'intérêt général » du département « clientèles, partenariat et contrôle de gestion »,
M. Alain Moussier, assistant technique, en charge des « institutionnels d'intérêt général » au sein de l'unité « clientèles institutionnelles et d'intérêt général », du département « clientèles, partenariat et contrôle de gestion » ;
Mme Christine Boez, assistante technique, en charge des « professions juridiques » au sein de l'unité « clientèles juridiques » du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion » ;
M. Patrick Omhovere, directeur d'études, en charge des « professions juridiques » au sein de l'unité « clientèles juridiques », du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion »,
à l'effet de :
- signer, conjointement avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté, dans la limite d'un plafond de 1 million d'euros, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a), 2 (b et c) du présent arrêté dans la limite des attributions de leur service respectif ;
- signer, conjointement avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté, tout acte et pièces énumérés à l'article 1er (a), 2 (b et c) dont le montant unitaire est supérieur à 1 million d'euros dans la limite des attributions de leur service respectif.
Les documents visés à l'article 1er (c) relatifs aux engagements doivent faire l'objet d'une signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté.
Arrêté du 13 septembre 2005
Article 12
Article 12
Délégation est donnée à :
M. Jean-François Forte, assistant technique, en charge des « organismes sociaux » au sein de l'unité « clientèles institutionnelles et d'intérêt général » du département « clientèles, partenariat et contrôle de gestion »,
M. Alain Moussier, assistant technique, en charge des « institutionnels d'intérêt général » au sein de l'unité « clientèles institutionnelles et d'intérêt général », du département « clientèles, partenariat et contrôle de gestion » ;
Mme Christine Boez, assistante technique, en charge des « professions juridiques » au sein de l'unité « clientèles juridiques » du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion » ;
M. Patrick Omhovere, directeur d'études, en charge des « professions juridiques » au sein de l'unité « clientèles juridiques », du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion »,
à l'effet de :
- signer, conjointement avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté, dans la limite d'un plafond de 1 million d'euros, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a), 2 (b et c) du présent arrêté dans la limite des attributions de leur service respectif ;
- signer, conjointement avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté, tout acte et pièces énumérés à l'article 1er (a), 2 (b et c) dont le montant unitaire est supérieur à 1 million d'euros dans la limite des attributions de leur service respectif.
Les documents visés à l'article 1er (c) relatifs aux engagements doivent faire l'objet d'une signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance