Délégation est donnée à :

M. Antoine Richer, directeur d'études, responsable de l'unité chargée de l'assistance et de l'appui réseau pour fonds européens et responsable de l'unité en charge de la gestion des établissements publics autoroutiers au sein du département « gestion sous mandat » ;

M. Francis Grégoire, directeur d'études, en charge de l'ingénierie au sein du département « gestion sous mandat » ;

M. Richard Bednarek, directeur d'études, teneur du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre au sein du département « gestion sous mandat »,

à l'effet de signer seuls, pour les documents visés à l'article 1er (i) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité dont ils ont respectivement la responsabilité, à l'exclusion des conventions et contrats.