La ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-1, L. 4211-1, L. 4221-4, R. 3412-23, R. 4124-1 à R. 4124-18, D. 4111-6 et D. 4261-17 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6511-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 modifié relatif à la garde nationale, notamment son article 9,

Arrête :

Fait le 13 octobre 2025.

Catherine Vautrin