Article D4111-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et rôle du secrétariat général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
Résumé Le secrétaire général aide le Haut Comité mais ne vote pas et peut signer à la place du ministre.
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense. Le secrétaire général assiste aux séances sans participer aux débats.
Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins de fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
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