JORF n°0259 du 8 novembre 2023

Arrêté du 13 octobre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2023 relatif aux modalités de calcul pour 2023 du coefficient de transition mentionné à l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'avis du ministre des armées en date du 13 octobre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du coefficient de transition pour certains hôpitaux militaires

Résumé Les hôpitaux militaires ont des coefficients de transition pour 2023.

La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée pour 2023 à :

- 0,7969 pour le FINESS 130786742 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN ;
- 0,9451 pour le FINESS 290000728 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE ;
- 0,9710 pour le FINESS 330781303 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE ;
- 0,8161 pour le FINESS 570000596 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST ;
- 1,1252 pour le FINESS 690780093 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES ;
- 0,7454 pour le FINESS 920120011 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY.

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Article 2

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Fixation du coefficient de rééducation et de réadaptation pour 2023

Résumé Le coefficient de rééducation des hôpitaux militaires est de 1,000 pour 2023.

La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II de l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée pour 2023 à :

- 1,000 pour le FINESS 130786742 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN ;
- 1,000 pour le FINESS 290000728 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE ;
- 1,000 pour le FINESS 330781303 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE ;
- 1,000 pour le FINESS 570000596 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST ;
- 1,000 pour le FINESS 690780093 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES ;
- 1,000 pour le FINESS 920120011 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'arrêté

Résumé Vous pouvez contester cet arrêté au tribunal dans un mois.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

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Article 4

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer et publier cet arrêté dans le journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 octobre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep