Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé)Art. 78Modification du financement des établissements de santéLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour mieux organiser le financement des établissements de santé, en précisant les règles pour différentes activités médicales. modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 (Modification du financement des médicaments et des établissements de santé)Modification du financement des médicaments et des établissements de santéCe décret change les règles pour rembourser les médicaments et financer les hôpitaux, avec des ajustements temporaires sur les prix et des paiements mensuels à partir de 2024. relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2 (Conditions d'application des minorations et majorations aux établissements de santé)Art. 2Conditions d'application des minorations et majorations aux établissements de santéCet article explique comment on calcule les réductions et les augmentations pour les hôpitaux en fonction de leurs services et de leurs données. ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 (Règles de financement des soins de santé)Règles de financement des soins de santéCet arrêté explique comment l'argent est partagé pour les soins de santé, avec des règles spéciales pour les enfants et les longs séjours à l'hôpital. fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation)Art. L.162-23-4Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptationChaque année, les ministres fixent le prix national des soins de suite et réadaptation ainsi que les coefficients qui ajustent ces prix selon la région ou le type d’établissement. et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2023 (Coefficients de transition pour les établissements de santé en 2023)Coefficients de transition pour les établissements de santé en 2023Un arrêté de 2023 fixe des coefficients pour aider les établissements de santé à ne pas perdre plus de 1% de leurs recettes par rapport à 2019, avec une moyenne des coefficients égale à 1. relatif aux modalités de calcul pour 2023 du coefficient de transition mentionné à l'article 2 (Conditions d'application des minorations et majorations aux établissements de santé)Art. 2Conditions d'application des minorations et majorations aux établissements de santéCet article explique comment on calcule les réductions et les augmentations pour les hôpitaux en fonction de leurs services et de leurs données. du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 (Modification du financement des médicaments et des établissements de santé)Modification du financement des médicaments et des établissements de santéCe décret change les règles pour rembourser les médicaments et financer les hôpitaux, avec des ajustements temporaires sur les prix et des paiements mensuels à partir de 2024. modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 13 octobre 2023,
Arrêtent :