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Arrêté du 31 mai 2023

relatif aux modalités de calcul pour 2023 du coefficient de transition mentionné à l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coefficients de transition pour les établissements de santé en 2023

Résumé. Un arrêté de 2023 fixe des coefficients pour aider les établissements de santé à ne pas perdre plus de 1% de leurs recettes par rapport à 2019, avec une moyenne des coefficients égale à 1.

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) modifié ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 (Modification du financement des médicaments et des établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2 (Conditions d'application des minorations et majorations aux établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2021 (Règles de tarification des soins hospitaliers) fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 (Financement des hôpitaux en 2022) fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2023 (Règles de financement des soins de santé) fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016,

Arrêtent :

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Calcul et fixation du coefficient de transition pour les établissements en 2023

Résumé. En 2023, chaque établissement a un coefficient de transition pour éviter de perdre plus de 1 % de ses recettes par rapport à 2019, et la moyenne de ces coefficients est de 1.

Le coefficient de transition mentionné au b du 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Réforme du financement des établissements de santé) et au 2° du I de l'article 2 du décret du 21 avril 2022 susvisé (Conditions d'application des minorations et majorations aux établissements de santé) est calculé pour chaque établissement.
La valeur du coefficient de transition pour 2023 est fixée de manière à ce que l'établissement ne subisse pas une perte supérieure à 1 % des recettes par rapport à la valorisation de l'activité 2019 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l'arrêté du 4 mai 2021 susvisé (Règles de tarification des soins hospitaliers) en tenant compte des coefficients applicables en 2021 sur la fraction de financement en dotation modulée à l'activité.
La moyenne pondérée des coefficients de transition des établissements est égale à 1.

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Calcul du coefficient de transition pour 2023

Résumé. Le coefficient de transition pour 2023 est calculé en comparant les recettes de 2019 avec des tarifs de 2021 et 2022, avec des ajustements pour les nouveaux établissements, sans dépasser 2.

I. - Le calcul du coefficient de transition pour 2023 se fonde, pour chaque établissement, sur la comparaison entre :

- les recettes correspondant à la valorisation de l'activité 2019 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l'arrêté du 4 mai 2021 susvisé (Règles de tarification des soins hospitaliers) en tenant compte des coefficients applicables en 2021 ;
- des recettes théoriques correspondant à la valorisation de l'activité 2019 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l'arrêté du 28 mars 2022 susvisé (Financement des hôpitaux en 2022), en tenant compte des coefficients applicables en 2022 à l'exception du coefficient de transition.

Pour les établissements crées en 2020 ou 2021, les données utilisées pour le calcul du coefficient de transition sont celles de l'activité 2021.
Pour les établissements crées à partir du 1er janvier 2022, le coefficient est égal à 1.
II. - La valeur du coefficient de transition pour 2023 calculée dans les conditions du I ne peut pas être supérieure à 2.

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Entrée en vigueur et durée de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence le 1er mars et finit le 30 juin 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2023 et s'appliquent jusqu'au 30 juin 2023 conformément au b du 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Réforme du financement des établissements de santé).

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Arrêté du 31 mai 2023
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