Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l’arrêté
Résumé Les chefs des soins et de la sécurité sociale appliquent cet arrêté, qui sera publié officiellement.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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