JORF n°0241 du 16 octobre 2022

Arrêté du 5 octobre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la direction des routes d'Ile-de-France dans sa séance du 12 avril 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion et restructuration des centres d'entretien et d'intervention en Île-de-France

Résumé Des centres d'entretien fusionnent, deux fermetures et un point d'appui créé.

Au sein de la direction des routes d'Ile-de-France :

- la fusion des centres d'entretien et d'intervention (CEI) de Jouy-en-Josas, de Maulette et de Plaisir entraînant la fermeture site du CEI de Maulette et la requalification du CEI de Plaisir en « point d'appui » du CEI de Jouy-en-Josas ;
- la fusion des centres d'entretien et d'intervention (CEI) d'Ablis et de Trappes entraînant la fermeture du site du CEI Trappes,

constituent une opération de restructuration.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les fonctionnaires des CEI de Maulette et Trappes

Résumé Certains employés de Maulette et Trappes peuvent recevoir une prime pour restructuration.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er et occupant les postes suivants :

- chef du CEI de Maulette ;
- chef du CEI de Trappes ;
- chef d'équipe d'exploitation au CEI de Maulette ;
- chef d'équipe d'exploitation au CEI de Trappes ;
- agent d'exploitation au CEI de Maulette ;
- agent d'exploitation au CEI de Trappes,

peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément indemnitaire pour les chefs de CEI

Résumé Les chefs de CEI à Maulette, Trappes ou Plaisir peuvent avoir une prime spéciale.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er et occupant les postes suivants :

- chef du CEI de Maulette ;
- chef du CEI de Trappes ;
- chef du CEI de Plaisir :

peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions des articles 2 et 3

Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er octobre 2022 et durent un an.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert à compter du 1er octobre 2022 pour une durée d'un an.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du responsable de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur des ressources humaines doit appliquer et publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 octobre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur des ressources humaines,

C. Tranchant

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur des ressources humaines,

C. Tranchant