Article 8
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| EMPLOI |MONTANT MINIMAL
(en euros)|
|----------------------------|--------------------------------|
|Emplois relevant du groupe 1| 4 600 € |
|Emplois relevant du groupe 2| 4 150 € |
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