Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les agents bénéficiaires de concessions de logements
Résumé Les agents avec logement de service ont des plafonds d'indemnités de 35 190 euros ou 30 210 euros selon leur groupe.
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE
de fonctions|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)|
|-------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 35 190 € |
| Groupe 2 | 30 210 € |
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