Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 121 Z quinquies > >
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1 modifié
2 cités
JORF n°0246 du 20 octobre 2017
Arrêté du 13 octobre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 53 A, 97, 635 A et 656 ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 121 Z quinquies ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 octobre 2017,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er novembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la gestion fiscale,
A. Le Baron