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Arrêté du 13 octobre 2017

modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'adresse pour les déclarations fiscales

Résumé. Les déclarations de dons et de successions doivent maintenant être envoyées au service des impôts de Nice, à partir du 1er novembre.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu), 97 (Déclaration annuelle des bénéfices pour les professions non commerciales), 635 A (Déclaration des dons manuels) et 656 (Déclaration de succession : où la faire ?) ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 121 Z quinquies ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 octobre 2017,

Arrête :

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Changement du lieu de dépôt des déclarations fiscales

Résumé. Les déclarations de dons manuels et de successions doivent désormais être envoyées au service départemental de l'enregistrement de Nice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 13 octobre 2017 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er novembre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er novembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la gestion fiscale,

A. Le Baron

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Arrêté du 13 octobre 2017
Article 1
Article 2