Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 mai 2010 au 30 décembre 2023
Les mutations par décès sont enregistrées au service des impôts du domicile du décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.
Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023
En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 30 décembre 2023
Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 18
En résumé. Le texte précise désormais que le ministre chargé du budget est responsable de la désignation du service pour les déclarations de succession des non-résidents, au lieu du ministre de l'économie et des finances.
En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au vendredi 30 avril 2010
En résumé. Le texte précise désormais que les mutations par décès sont enregistrées au service des impôts (et non plus à la recette des impôts) du domicile du défunt, tout en conservant les mêmes conditions de déclaration.
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 30 décembre 2005
En résumé. La nouvelle version simplifie les règles d'enregistrement des mutations par décès et des déclarations de succession pour les non-résidents, en supprimant les détails complexes sur les legs aux établissements publics.
En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979