Arrêté du 13 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 121 Z quinquies

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Changement du lieu de dépôt des déclarations fiscales

Résumé. Les déclarations de dons manuels et de successions doivent désormais être envoyées au service départemental de l'enregistrement de Nice.

A modifié les dispositions suivantes :

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