Arrêté du 13 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par les greffiers des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail (Garantie des salaires en cas de procédure collective), les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article R. 743-178 du code de commerce (Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce) sont rémunérés.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les sommes déposées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire portent intérêt au taux annuel unique et forfaitaire de 0,75 % versé chaque trimestre.
Les intérêts dus :

  • au titre des provisions pour expertise judiciaire sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce directement sur le compte fonds propres du greffe ;
  • au titre des missions de séquestre, transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre par le greffier des tribunaux de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des dépôts obligatoires des greffiers

Résumé. Les dépôts des greffiers de tribunaux de commerce à la Caisse des dépôts et consignations portent un intérêt annuel de 0,75%, versé chaque trimestre.

A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par les greffiers des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail (Garantie des salaires en cas de procédure collective), les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article R. 743-178 du code de commerce (Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce) sont rémunérés.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les sommes déposées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire portent intérêt au taux annuel unique et forfaitaire de 0,75 % versé chaque trimestre.
Les intérêts dus :

  • au titre des provisions pour expertise judiciaire sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce directement sur le compte fonds propres du greffe ;
  • au titre des missions de séquestre, transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre par le greffier des tribunaux de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2016

Source : Légifrance