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Arrêté du 13 octobre 2016

fixant le taux de rémunération des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des dépôts des greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Les dépôts des greffiers de tribunaux de commerce à la Caisse des dépôts et consignations rapportent un intérêt annuel de 0,75%, mais les intérêts des dépôts obligatoires ne sont plus versés.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 743-14 (Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce), R. 743-178 (Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce) et suivants, A. 743-4 (Rémunération des dépôts obligatoires) et A. 743-5 (Gestion des intérêts des fonds judiciaires) ;

Vu le décret du 21 mai 2014 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations) portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant le taux d'intérêt des sommes versées par les greffiers de tribunaux de commerce sur leur comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mai 2016 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 juillet 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 novembre 2016

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Rémunération des dépôts obligatoires des greffiers

Résumé. Les dépôts des greffiers de tribunaux de commerce à la Caisse des dépôts et consignations portent un intérêt annuel de 0,75%, versé chaque trimestre.

A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par les greffiers des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail (Garantie des salaires en cas de procédure collective), les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article R. 743-178 du code de commerce (Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce) sont rémunérés.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les sommes déposées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire portent intérêt au taux annuel unique et forfaitaire de 0,75 % versé chaque trimestre.
Les intérêts dus :

  • au titre des provisions pour expertise judiciaire sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce directement sur le compte fonds propres du greffe ;
  • au titre des missions de séquestre, transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre par le greffier des tribunaux de commerce.

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Suppression des intérêts sur les dépôts obligatoires

Résumé. Les intérêts des dépôts obligatoires des greffiers de tribunaux de commerce ne sont plus versés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 novembre 2016

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Rémunération des dépôts obligatoires des greffiers

Résumé. Un arrêté fixe les conditions de rémunération des dépôts des greffiers des tribunaux de commerce à la Caisse des dépôts.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2016.

P.-R. Lemas

En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2016

Arrêté du 13 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3