En vigueur depuis le 23 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des dépôts obligatoires des greffiers
Résumé. Un arrêté fixe les conditions de rémunération des dépôts des greffiers des tribunaux de commerce à la Caisse des dépôts.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.