Arrêté du 13 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2016

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Rémunération des dépôts obligatoires des greffiers

Résumé. Un arrêté fixe les conditions de rémunération des dépôts des greffiers des tribunaux de commerce à la Caisse des dépôts.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2016

Source : Légifrance