Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la mention de Mayotte dans les agréments budgétaires
Résumé. L'article modifie le code général des impôts pour supprimer la mention de Mayotte dans les cas d'agrément délivré par le ministre du budget.
A modifié les dispositions suivantes :