ARRÊTÉ du 13 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 170 decies

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Suppression de la mention de Mayotte dans les agréments budgétaires

Résumé. L'article modifie le code général des impôts pour supprimer la mention de Mayotte dans les cas d'agrément délivré par le ministre du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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