Arrêté du 13 octobre 2011

Article 2

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Article 2

La soumission générale cautionnée produits énergétiques est destinée à garantir, d'une part, le paiement des droits exigibles en cas de non-respect des obligations liées aux statuts d'entrepositaire agréé, de destinataire et expéditeur enregistrés, ainsi qu'à toutes procédures placées sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects et, d'autre part, le paiement des droits et taxes et des droits de port bénéficiant du report de paiement prévu par les articles 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits) et 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation) à 227 (Délivrance de l'acte de francisation par les douanes) du code des douanes communautaires.

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Abrogé27 avril 2013

Créé le 23 novembre 2011 · Abrogé le 27 avril 2013

La soumission générale cautionnée produits énergétiques est destinée à garantir, d'une part, le paiement des droits exigibles en cas de non-respect des obligations liées aux statuts d'entrepositaire agréé, de destinataire et expéditeur enregistrés, ainsi qu'à toutes procédures placées sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects et, d'autre part, le paiement des droits et taxes et des droits de port bénéficiant du report de paiement prévu par les articles 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits) et 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation) à 227 (Délivrance de l'acte de francisation par les douanes) du code des douanes communautaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 novembre 2011 au vendredi 26 avril 2013

Source : Légifrance