Arrêté du 13 octobre 2010

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 janvier 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Suppression des règles sur le traitement automatisé d'informations nominatives pour le contrôle fiscal

Résumé. L'arrêté du 13 octobre 2010 supprime les règles sur le traitement automatisé d'informations nominatives pour le contrôle fiscal.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 janvier 2004Art. 1Arrêté du 30 janvier 2004Art. 2Arrêté du 30 janvier 2004Art. 3
- Arrêté du 30 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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