Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur le traitement automatisé d'informations nominatives pour le contrôle fiscal
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 janvier 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8