Arrêté du 13 octobre 2010

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée, s'exercent auprès du centre des finances publiques dont le contribuable relève.
La direction générale des finances publiques prend les mesures nécessaires pour que les personnes soient effectivement informées de l'existence du traitement TSE et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification.
En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée précitée, ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Droits d'accès et de rectification pour les contribuables

Résumé. Les contribuables peuvent accéder et corriger leurs données fiscales, mais ils ne peuvent pas s'opposer à leur traitement.

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée, s'exercent auprès du centre des finances publiques dont le contribuable relève.
La direction générale des finances publiques prend les mesures nécessaires pour que les personnes soient effectivement informées de l'existence du traitement TSE et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification.
En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée précitée, ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance