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Arrêté du 30 janvier 2004

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Article 2

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des impôts en charge du contrôle et du recouvrement de l'impôt et aux agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique en charge du recouvrement de l'impôt de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation dans des groupements et sociétés (en particulier dans des sociétés de personnes, des sociétés de fait ou de participation, des groupes informels, des sociétés éphémères et des sociétés civiles immobilières) qui doivent être pris en compte pour le contrôle sur pièces des déclarations des contribuables et l'établissement de l'impôt, pour la programmation et la préparation des contrôles sur place et pour le recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le

code général des impôts

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 novembre 2010

Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 17 novembre 2010

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des impôts en charge du contrôle et du recouvrement de l'impôt et aux agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique en charge du recouvrement de l'impôt de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation dans des groupements et sociétés (en particulier dans des sociétés de personnes, des sociétés de fait ou de participation, des groupes informels, des sociétés éphémères et des sociétés civiles immobilières) qui doivent être pris en compte pour le contrôle sur pièces des déclarations des contribuables et l'établissement de l'impôt, pour la programmation et la préparation des contrôles sur place et pour le recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 février 2004 au mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance