Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2010 - art. 8
Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 17 novembre 2010
Art. 8.
Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.